Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document vous permettant de déterminer l’efficacité énergétique d’un logement. Il s’agit notamment d’un document obligatoire (intégré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT)) pour vendre un bien immobilier ou le louer.
Selon la définition du Ministère de la Transition Écologique, le DPE « renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».
C’est un dossier complet qui détaille de nombreux éléments attenants au logement, à savoir :
la surface qu’il présente ;
l’orientation ;
les matériaux utilisés pour les fenêtres, les murs, la toiture, etc. ;
la qualité de l’isolation et de la ventilation ;
le système de chauffage et les appareils de production d’eau chaude ;
la quantité d’énergie consommée ou une estimation de consommation.
De cette manière, il permet de rendre compte des consommations du logement mais aussi de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (CO2) qu’il rejette. En somme, il donne un panorama écologique et « économique » d’un bien.
1 - Un DPE opposable:
L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur immobilier.
2 - Une seule et unique méthode de calcul des DPE pour le logement: la méthode 3 CL.
Dans la nouvelle version du DPE, la méthode 3 CL connait une légère évolution avec la prise en compte de la consommation énergétique liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage, auxiliaires (VMC et chauffage)
3 - La prise en compte de la localisation:
Les seuils étiquettes pourront varier selon le département et l’altitude pour les étiquettes E, F et G uniquement.
4 - Un DPE plus lisible au bénéfice des usagers:
La page de garde est une synthèse des informations les plus importantes, l' étiquette de performance énergétique englobe la consommation d'énergie et les émissions de GES (la plus mauvaise des deux est retenue pour la note), l'étiquette climat (émission des GES) est affichée en complément enfin l'affichage de l'estimation des coûts annuels d'énergie du logement.
5 - La fusion des DPE vente et location:
Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier.
6 - Une durée de validité:
La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans.
7 - La possibilité d’un DPE à l’immeuble puis d'un DPE au logement:
Pour les immeubles en chauffage collectif, un DPE à l’immeuble pourra être réalisé (sur la base d’un échantillon) puis une extrapolation à l’appartement sera effectuée (en tenant compte des surfaces déperditives et orientations de chaque logement si sous-comptage).
8 - La fin des étiquettes vierges en logement:
Le propriétaire/bailleur d'un logement devra obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement, quelque-soit l’année de construction du bâtiment. Les étiquettes vierges ne seront plus possibles pour les logements construits avant 1948 ni en l’absence de relevés de consommation fournis.
9 - Pas de changement envisagé pour le DPE tertiaire:
Le DPE tertiaire n’est pas impacté par de nouvelles mesures et restera sur le modèle factures.
