DOSSIER PERMIS DE CONSTRUIRE (SDP -150m²)

Définition : qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d’un permis de construire valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code de l’Urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou encore du Plan d’Occupation des Sols (POS).
Le permis de construire permet également le contrôle du respect des normes de sécurité, d’accessibilité, de salubrité et de consommation d’énergie.Le champ d’application du permis de construire est vaste.
Il est obligatoire pour :
- L’agrandissement d’un bâtiment est supérieur à 20 m² de surface de plancher
- Le changement de destination entraînant une modification de la façade ou de la structure porteuse.
À défaut d’être totalement dispensé de toute formalité ou, inversement, de faire l’objet d’une demande de permis de construire, le projet peut nécessiter le dépôt en mairie d’une déclaration préalable.
Rq: Obligation de recoure à un architecte si la surface de plancher du bâtiment dépasse les 150 m² après travaux (nous ne fournissons pas cette prestation)


PRESTATION :

Production du dossier:
- Visite du terrain (si - 50 m de BEC-CER) pour prise de vues, vérification du bornage...
- Analyse du PLU (Plan Local d'Urbanisme)
- Création des plans 2D/3D
- Préparation des document administrative (CERFA, Attestation RT2012...)
- Impression du dossier et envoi ou dépôt en mairie
- Suivi de l'instruction et assistance.